A) Application des tarifs et conditions générales de vente :

Nos tarifs feront l’objet d’une communication préalable à leur application. Nos factures sont établies au tarif en vigueur le jour de la livraison des commandes.

B) Conditions de livraison :

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le client doit contrôler la marchandise à réception et formuler ses réserves précises au transporteur sur le récépissé de façon claire et précise en les confirmant par écrit dans les 3 jours suivants la réception par lettre recommandée avec copie au Domaine Ziegler  (art. 105 du Code du Commerce). A défaut, le Domaine Ziegler ne pourra être tenue pour responsable des pertes relevant de la responsabilité du transporteur.

C) Conditions de paiement :

Les factures émises par le Domaine Ziegler sont payables au siège social du Domaine Ziegler. Elles comportent l’ensemble des mentions obligatoires au regard de la réglementation en vigueur, à l’exclusion de toutes les autres. Le règlement est validé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du Domaine Ziegler par le Client. Le Domaine Ziegler accepte le paiement par virement, chèque bancaire, effets de commerce et carte bancaire. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une pénalité calculée à un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal à compter du jour où il est effectué. Pour tout paiement après la date d’échéance une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée, (article L.441-6 du Code de Commerce).Le Domaine Ziegler se réserve en outre la possibilité, en cas de retards de paiement répétés, ou de risque d’insolvabilité, de suspendre ou annuler les livraisons de commandes en cours. Le non paiement d’une seule facture entraine de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des créances sur le client après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

D. Transfert de propriété et risques

Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété du Domaine Ziegler  jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Les risques afférents aux produits sont transférés au client à compter de leur livraison. Le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et fera son affaire personnelle des assurances sur les produits à compter de leur livraison. Le client autorise le Domaine Ziegler à procéder, en cas de besoin, à l’inventaire contradictoire des produits en stocks.

E) Litiges :

Si un litige ne pouvait faire l’objet d’un règlement à l’amiable, il serait soumis exclusivement au Tribunal d’Instance de Sélestat

Domaine Ziegler – 7 RUE DES VOSGES – 68150 HUNAWIHR

Tél. : 03 55 40 32 04

e-mail : contact@domaineziegler.com – Site internet : www.domaineziegler.com